Conditions générales de vente et de prestation

Version du 16 octobre 2026

Prestataire : autonom. — entreprise individuelle de Daren Gallet, Rue de Neuchâtel 34, 2034 Peseux, Suisse, IDE CHE-201.515.816, contact@autonom-ai.ch (ci-après « autonom. »).

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations d'autonom. : création de sites et de boutiques en ligne, systèmes de réservation, applications métier, automatisations, agents d'intelligence artificielle, conseil, formation, maintenance, hébergement et abonnements.

Le contrat se compose du devis accepté et des présentes conditions. En cas de contradiction, le devis prime. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si autonom. les a acceptées par écrit. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

2. Devis et conclusion du contrat

Le devis est gratuit et valable 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat est conclu lorsque le client accepte, par signature ou par e-mail, le devis qui renvoie expressément aux présentes conditions et à leur version. Dans ces conditions, « par écrit » inclut l'e-mail. Toute prestation qui n'y figure pas fait l'objet d'un devis complémentaire avant d'être réalisée.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). autonom. n'est pas assujetti à la TVA : les montants sont donc des prix finaux, sans TVA. Si autonom. devient assujetti, la TVA sera ajoutée aux prestations fournies à partir de cette date, conformément à la loi, et le client en sera informé.

Les frais de tiers (nom de domaine, licences, hébergement, consommation de modèles d'IA, outils payants) sont indiqués dans le devis. Lorsqu'ils dépendent de l'usage, le devis précise leur mode de calcul et, le cas échéant, un plafond.

4. Facturation et paiement

Les modalités sont fixées dans le devis : par exemple un acompte à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours net, par QR-facture. Dès l'échéance, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 102, al. 2, et 104 CO) ; après un rappel resté sans effet, autonom. peut suspendre les travaux ou les services jusqu'au paiement.

5. Collaboration du client

Le client fournit à temps les contenus, accès, informations et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos, vidéos, données) et que les données personnelles transmises ont été collectées licitement. Les délais indiqués sont indicatifs, sauf mention « délai ferme » dans le devis ; ils sont prolongés en cas de retard du client ou de services tiers.

6. Livraison et validation

autonom. livre la prestation pour test (lien de préversion, accès ou fichiers). Le client dispose de 10 jours ouvrables pour signaler par écrit les écarts par rapport au devis. Sans retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du client, la prestation est considérée comme acceptée.

7. Garantie

autonom. garantit que la prestation correspond au devis. Les défauts doivent être signalés par écrit dès leur découverte ; autonom. les corrige gratuitement dans un délai raisonnable. Si la correction échoue ou n'intervient pas dans ce délai, le client peut exiger une réduction du prix ou, si la prestation est inutilisable, se départir du contrat (art. 368 CO). Les droits pour défauts se prescrivent par deux ans dès la réception (art. 371 CO). Ne sont pas couverts : les modifications faites par le client ou un tiers, les changements des services tiers (navigateurs, plateformes, API), et les usages non prévus par le devis. Les droits légaux des consommateurs sont réservés.

8. Intelligence artificielle et services tiers

Les solutions d'autonom. reposent souvent sur des services tiers (hébergement, bases de données, modèles d'IA, plateformes comme Meta ou Google). Leur disponibilité, leurs prix et leurs conditions peuvent évoluer indépendamment d'autonom. Dans ce cas, autonom. informe le client et propose une adaptation.

Un agent d'IA peut se tromper. Le client définit avec autonom. les actions sensibles qui exigent une validation humaine (envois, engagements, paiements, décisions concernant des personnes) et vérifie les résultats avant tout usage qui l'engage. autonom. ne garantit pas de résultat commercial (chiffre d'affaires, nombre d'abonnés, gain de temps chiffré).

9. Propriété intellectuelle et références

Après paiement complet, le client obtient le droit d'utiliser, de modifier et d'exploiter librement les livrables pour ses propres besoins. autonom. conserve ses outils, méthodes, savoir-faire et composants génériques, qu'il peut réutiliser. Les composants libres (open source) restent soumis à leur licence.

autonom. ne cite un client comme référence qu'avec son accord écrit, et sans jamais divulguer d'informations confidentielles.

10. Confidentialité et protection des données

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et après sa fin. Lorsque autonom. traite des données personnelles pour le compte du client, il agit comme sous-traitant (art. 9 LPD) : il les traite uniquement selon les instructions du client, les protège par des mesures techniques adaptées et ne recourt à des sous-traitants qu'avec l'autorisation préalable du client (art. 9, al. 3, LPD), réputée donnée pour les prestataires mentionnés dans le devis (hébergement, base de données, IA). Il informe le client de tout changement de sous-traitant, que celui-ci peut refuser, et lui annonce sans délai toute violation de la sécurité des données (art. 24, al. 3, LPD). Un accord de traitement des données peut être signé sur demande. Le traitement des données par autonom. pour son propre compte est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Abonnements (maintenance, hébergement, agents)

La durée, le contenu et le prix de l'abonnement figurent dans le devis. Sauf mention contraire, l'abonnement est mensuel, payable d'avance, et résiliable par écrit par chaque partie pour la fin d'un mois, moyennant un préavis de 30 jours. Les droits de résiliation impératifs, notamment celui de l'art. 404 CO, sont réservés. Le volume d'usage inclus (par exemple la consommation de modèles d'IA) est indiqué dans le devis ; au-delà, l'usage est facturé selon le mode de calcul prévu ou plafonné.

À la fin de l'abonnement, autonom. remet au client, sur demande formulée dans les 30 jours, une exportation de ses données dans un format courant, puis les supprime.

12. Fin anticipée d'un projet

Si le client met fin à un projet avant sa livraison, les travaux réalisés et les frais engagés jusqu'à cette date restent dus. Les acomptes versés pour la part non réalisée sont remboursés. Les droits impératifs prévus par le Code des obligations sont réservés.

13. Responsabilité

autonom. répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, et dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée au prix de la prestation concernée ou, pour un abonnement, aux montants payés au cours des 12 mois précédant le dommage, et exclue pour les dommages indirects (perte de gain, perte de données conservées hors des systèmes d'autonom.). La responsabilité pour les atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle n'est pas limitée. Le client reste responsable des sauvegardes de ses propres systèmes.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs. Le for est à Neuchâtel. Pour les consommateurs, les fors impératifs prévus par la loi sont réservés.

15. Modification des conditions

autonom. peut modifier ces conditions. Les nouvelles versions s'appliquent aux devis acceptés après leur publication ; pour un abonnement en cours, elles s'appliquent après information du client au moins 30 jours à l'avance, avec possibilité de résilier pour cette date.